Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 75.6
Versions de la disposition
75.6. Une sortie de secours en cheminée tubulaire doit être conforme aux normes suivantes:
1° être entièrement fabriquée de matériaux qui répondent, à la date de sa fabrication, aux exigences du test à la flamme pour un conduit vertical, de la norme Matériaux pour conduits d’aérage des mines: caractéristiques antistatiques et de tenue de feu, CAN/CSA M427-M1991;
2° être inclinée d’au moins 65° et d’au plus 80°;
3° être libre de tous câble, conduite ou autres services, sauf ce qui est requis pour l’installation d’un système antichute en application de l’article 75.13 ou d’un système d’assistance à la montée;
4° offrir un espace libre intérieur d’un diamètre d’au moins 70 cm (27,6 po) en tous points;
5° lorsque la hauteur de la sortie est supérieure à 75 m (246,1 pi), être pourvue d’un système d’assistance à la montée installé conformément aux plans et devis d’un ingénieur et utilisé et entretenu conformément aux recommandations du fabricant.
